Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 58
Versions de la disposition
58. La personne appelée à témoigner déclare sous serment qu’elle dira la vérité. Elle décline par la suite son nom et son adresse.
En vig.: 2023-03-31
58. La personne appelée à témoigner déclare sous serment qu’elle dira la vérité. Elle décline par la suite son nom et son adresse.
